Pour unproblemedassurance.com un bon constat simplifie tout …
Vous avez eu un accident matériel ? Vous allez donc
devoir remplir un constat amiable. Loin d’être
une simple formalité à expédier, cette
page d’écriture nécessite une attention
extrême. C’est elle qui détermine l’attitude
de l’assurance.
Unproblemedassurance.com vous donne quelques bons conseils sur la bonne
façon de s’y prendre.
En cas d’accident, pour pouvoir bénéficier
d’une prise en charge de votre assurance, vous devez
remplir un constat amiable. Destiné à établir
la responsabilité de chaque conducteur, ce document
doit être rédigé avec précision.
L’imprimé donne une liste de 17 circonstances
possibles d’accident que chaque conducteur devra éventuellement
sélectionner en cochant d’une croix la case correspondante.
Si aucun cas proposé dans cette liste ne correspond
à la situation,
ou si vous désirez apporter des précisions,
faites un croquis
dans l’espace prévu à cet effet.
Attention toutefois : les croix
mises dans les cases ont plus de valeur que le croquis. En
effet, les assurances attribuent la responsabilité
des conducteurs en se fiant à ces croix …
Le recto du constat doit être
signé. Lui seul a valeur de preuve des circonstances
de l’accident. Enfin, une fois qu’il est correctement
rempli, il devra être adressé dans les plus brefs
délais, sans dépasser 5 jours ouvrés,
à votre compagnie d’assurances.
Pour bien remplir
son constat d'accident, reportez-vous aux numéros ci-dessous
pour connaître les bonnes pratiques et bien remplir
votre constat d'accident
LES RUBRIQUES A REMPLIR
1.
N’oubliez pas de mentionner la date
2.
Précisez s’il s’agit d’un accident
en ville ou hors agglomération (notez le nom des rues),
dans un parking privé ou public …
3.
S’il y a des blessés, complétez au verso
Si la case « oui » n’est pas cochée,
et si ultérieurement vous faites état de lésions,
il sera très difficile de prouver qu’elles résultent
de l’accident
4. Précisez
s’il y a plus de deux véhicules en cause, si
des vitrines, clôtures, poteaux, lampadaires ont été
heurtés, et si des objets transportés ont subi
des dommages
5. Indiquez
le(s) nom(s) et adresse(s) des témoins, et éventuellement,
le lien de parenté ou le lien professionnel avec les
conducteurs. Précisez si le témoin est un passager
transporté
6.7.8.9. Les
éléments recueillis sont indispensables pour
une prise en charge immédiate. Vérifiez que
les renseignements donnés par l’autre partie
sont exacts et lisibles
10. La
précision du point de choc facilite l’attribution
du degré de responsabilité (vous pouvez l’indiquer
à l’aide d’une croix ou d’une flèche)
11. Mentionnez
même les dégâts légers. Pour éviter
des oublis, inscrivez : « sous réserve des dégâts
non apparents »
LES CASES A COCHER
12. Soyez très vigilant
et précis pour cette partie. Les cases cochées
permettent aux assurances de déterminer la responsabilité
de chacun. Faites le total des croix et reportez-le dans la
dernière case, en bas.
Ne cochez que les cases correspondantes à votre situation
au moment de l’accident. Si aucune case ne correspond,
inscrivez un 0 dans la case du total et indiquez les faits
dans la rubrique « observations ».
2.1 CASE N°1
Signalez dans les observations la nature du stationnement
(irrégulier, gênant, etc.) ou si vous étiez
arrêté en raison de la circulation (arrêt
au feu rouge ou pour tourner par exemple).
2.2 CASE N°2
Ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal
de la circulation au moment du choc
2.3 CASE N°3
Attention, ne cochez pas cette case si vous rouliez au pas
en cherchant un stationnement, mais seulement si vous étiez
en train d’effectuer la manœuvre
2.4 CASES N°4 ET 5
Ne cochez pas ces cases si le lieu privé est ouvert
à la circulation publique
2.5 CASES N°6 ET 7
Signalez dans la rubrique « observations » une
place à sens giratoire avec priorité à
droite (il en existe encore !!) car, à défaut,
le véhicule circulant sur la place sera considéré
comme ayant la priorité
2.6 CASE N°8
Ne cochez cette case que si c’est vous qui avez heurté
l’arrière du véhicule qui vous précédait
2.7 CASE N°9
Si vous étiez arrêté, ne cochez pas cette
case. Signalez votre arrêt (pour laisser passer quelqu’un
ou arrêté au feu rouge par exemple) dans les
observations
2.8 CASE N°10
Un simple écart de direction est considéré
comme un changement de file
2.9 CASES N°12 ET 13
Ne cochez ces cases que si vous changiez de direction
2.10 CASE N°15
Ne cochez pas cette case si vous rouliez bien à droite
et signalez-le dans la rubrique
« observations ». L’autre partie devra cocher
cette case
2.11 CASE N°17
Cochez cette case pour le non respect d’un feu rouge
ou d’un signal de priorité (sens interdit, stop
ou cédez le passage). Si vous cochez cette case, rayez
la mention qui ne vous concerne pas (feu rouge ou signal de
priorité). Précisez l’infraction reprochée
sur le croquis et/ou dans les observations
13. Faites
un croquis aussi précis que possible en matérialisant
les chaussées, l’axe médian, les différentes
voies et la signalisation horizontale (lignes, flèches),
et verticalement (panneaux, feux). Indiquez clairement la
couleur des feux de signalisation
14.
C’est ici que vous mentionnerez ce qui vous semble indispensable
et qui n’a pu être évoqué ailleurs
: désaccord avec l’autre conducteur, projection
de votre véhicule sur un autre etc.
15.
Après relecture du constat, les deux conducteurs doivent
le signer afin de reconnaître les faits.
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le constat amiable d'accident automobile
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